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La loi sur la taxe sur les biens et services (TVA) du 11 mars 2004 a donné une nouvelle solution concernant la désignation d’un Représentant Fiscal. Tout entreprise non domicilié sur le territoire de la Pologne est obligée de désigner un Représentant Fiscal tenu de respecter les obligations fiscales. ACCO offre la possibilité de désigner un Mandataire Fiscal ou un Représentant Fiscal qui s’occupera à votre place de toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale polonaise.

Les entités étrangères qui conformément à la loi relative à la taxe sur les biens et services fournissent des biens ou des services pour lesquels le lieu de livraison ou de prestation est la Pologne et qui ne peuvent pas taxer ces livraisons et services chez l'acheteur polonais, deviennent des contribuables polonais de la TVA. Même s’ils exercent effectivement des activités hors de la Pologne, elles sont tenues d’être enregistrées, de tenir un registre et de déposer une déclaration conformément aux mêmes modalités que les contribuables polonais.

Les contribuables de la TVA qui n’ont pas de domicile ou de siège sur le territoire de l'Union européenne et qui sont obligés d’être enregistrés en Pologne en tant que contribuable actif de la TVA, sont tenu de désigner un Représentant Fiscal..