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de confiance en Pologne
La loi sur la taxe sur les biens et services (TVA) du 11 mars 2004 a donné une nouvelle solution concernant la désignation d’un Représentant Fiscal. Tout entreprise non domicilié sur le territoire de la Pologne est obligée de désigner un Représentant Fiscal tenu de respecter les obligations fiscales. ACCO offre la possibilité de désigner un Mandataire Fiscal ou un Représentant Fiscal qui s’occupera à votre place de toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale polonaise.
Les entités étrangères qui conformément à la loi relative à la taxe sur les biens et services fournissent des biens ou des services pour lesquels le lieu de livraison ou de prestation est la Pologne et qui ne peuvent pas taxer ces livraisons et services chez l'acheteur polonais, deviennent des contribuables polonais de la TVA. Même s’ils exercent effectivement des activités hors de la Pologne, elles sont tenues d’être enregistrées, de tenir un registre et de déposer une déclaration conformément aux mêmes modalités que les contribuables polonais.
Les contribuables de la TVA qui n’ont pas de domicile ou de siège sur le territoire de l'Union européenne et qui sont obligés d’être enregistrés en Pologne en tant que contribuable actif de la TVA, sont tenu de désigner un Représentant Fiscal..
Représentation
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Manda
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Réalisation complexe du remboursement de la TVA |
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Partenaire à l’étranger
Si votre entreprise n’a ni de siège ni de lieu de l’activité sur le territoire de l’Union européenne et que vous réalisez des transactions soumises à la TVA dans un des 27 pays de l’UE (importation, stockage, organisation des foires/expositions, services de rénovation et construction et toute opération d'achat-vente réalisés sur le territoire de l'Union européenne), vous êtes tenus de désigner un Représentant Fiscal.. Son objectif est d’enregistrer l’entreprise à la TVA dans un des pays de l’UE, dans lesquels ont lieu les transactions.
Le rôle du Représentant Fiscal consiste à aider les contribuables à payer l’impôt dû.
Nos spécialistes mènent la correspondance avec les organes fiscaux étrangers, s’occupent des déclarations correctives, veillent au bon déroulement des procédures TVA liées aux opérations étrangères.
Nos services se caractérisent par :
- La plus haute qualité et application des spécialistes
- Une approche unique
- Des procédures transparentes et claires
- Confidentialité des informations
- Courts délais de réalisation